Journal Des Avoues, 1845, Vol. 68 (häftad)
Format
Häftad (Paperback / softback)
Språk
Franska
Antal sidor
784
Utgivningsdatum
2017-02-19
Förlag
Forgotten Books
Illustrationer
, black & white illustrations
Antal komponenter
1
Komponenter
23:B&W 6 x 9 in or 229 x 152 mm Perfect Bound on White w/Gloss Lam
ISBN
9780243353552
Journal Des Avoues, 1845, Vol. 68 (häftad)

Journal Des Avoues, 1845, Vol. 68

Divise En Trois Parties (Classic Reprint)

Häftad Franska, 2017-02-19
349
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Excerpt from Journal des Avoués, 1845, Vol. 68: Divisé en Trois PartiesCelles d'aprčs lesquelles la démission in favorem peut ętre retirée tant qu'il n'y a pas investiture roy ale, sans qn un juge ment puisse suppléer la démission, dont le retrait donne seule ment Iieu ā une condamnation en dommages Celles qui ont diversement jugé la question de savoir si le transport du prix de cession d un office, fait avant la nomination du successeur, est valable ou nul Celle qui admet que la somme ā payer par le successeur du titulaire revoqué, en vertu de l'ordonnance de nomination représente un prix de vente et est ainsi grevée du rivilége du vendeur primitif Celle qui, déclarant la nul ite absolue de toute association pour l'ex ploitation d'un Office, ne lui accorde aucun effet quelconque, męme pour le rčglement des droits antérieurs ā l'annulation Et surtout celles qui, déclarant aussi la nullité radicale de toute contre - lettre en matičre de cession d'office, ont étéjusqu'ā juger que le paiement volontairement faiten exécution d'une telle contre - lettre, est Sujet a répétition, comme étant lui-męme contraire a l'ordre public - Cette derničre décision, dictée par des considérations arbitraires qui ne sont exactes que pour certains cas, et basée sur des motifs contradictoires, répugne aux principes que nous avons rappelés en la critiquant, et a été im prouvée par tous les jurisconsultes qui Ont eu a s'en expliquer. On doit désirer, sans trop l'espérer, que la jurisprudence ne se fixe pas dans le sens des derniers arręts.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
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