Le droit europeen des successions (e-bok)
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Språk
Franska
Antal sidor
1066
Utgivningsdatum
2016-02-18
Förlag
Bruylant
ISBN
9782802754480
Le droit europeen des successions (e-bok)

Le droit europeen des successions E-bok

Commentaire du Reglement n(deg)650/2012 du 04 juillet 2012

E-bok (EPUB - DRM), Franska, 2016-02-18
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Tout savoir sur les droit de succession suivant le nouveau reglement europeenDe nombreuses successions presentent un element international, soit que le defunt possedait un ou plusieurs biens dans un autre Etat, soit qu'un heritier ou legataire reside dans un autre Etat que le defunt, soit encore qu'un creancier du defunt reside dans un autre Etat. Dans toutes ces situations, il est essentiel, tant pour anticiper sur l'ouverture d'une succession que pour liquider une succession deja ouverte, de determiner la juridiction competente et les regles applicables.Le nouveau droit international prive europeen des successions, qui est entre en vigueur en aout 2015, prevoit des regles permettant de repondre a ces questions.Fruit de negociations qui se sont etendues sur plusieurs annees, le Reglement offre des solutions nouvelles qui modifieront en substance les habitudes prises par les praticiens.Le present ouvrage offre un commentaire de l'ensemble des dispositions du Reglement qui est appele a devenir le droit commun des successions internationales dans les Etats membres de l'Union europeenne. Chaque disposition fait l'objet d'explications qui permettent au lecteur d'apercevoir la portee du texte et les questions qu'il souleve.Ce commentaire constitue un outil indispensable pour tout praticien du droit qui s'interesse aux successions, qu'il soit appele a travailler dans une perspective de planification ou pour liquider une succession ouverte.Cette nouvelle edition 2015 a ete enrichie des dernieres applications du Reglement (UE) n(deg) 650/2012 du 4 juillet 2012.L'ouvrage interessera les magistrats, les notaires, les fiscalistes et les avocats specialises en planification successorale, en droit patrimonial de la famille et en droit de la famille en general.
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