Etude de La Procedure Penale Franco-Chinoise (häftad)

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Straffprocessrätt

Format: Häftad (Paperback / softback)
Språk: Engelska
Antal sidor: 392
Utgivningsdatum: 2010-05-26
Förlag: Editions Universitaires Europeennes
Illustrationer: black & white illustrations
Dimensioner: 229 x 152 x 22 mm
Vikt
Antal komponenter: 1
Komponenter: Paperback
ISBN: 9786131507625

Etude de La Procedure Penale Franco-Chinoise

Name: Etude de La Procedure Penale Franco-Chinoise
Price: 1221.00 SEK
Availability: InStock
Author: Hongyu Wang
ISBN: 9786131507625

Étude comparative de la proce¿dure avant jugement en proce¿dure pe¿nale franco-chinoise

av Hongyu Wang

Häftad, Engelska, 2010-05-26

1221

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Dans l'affaire publique, La procdure avant jugement se constitue par le dclenchement du pouvoir de poursuite, l'exercice des activits de poursuites ainsi que de la dfense. Par rapport l' histoire du dveloppement du procs pnal, la procdure avant jugement est un produit indubitable manant les activits de poursuite. Vu le rle de loi inhrente du procs pnal, la procdure avant jugement entre deux systmes lgaux fait apparatre une fusion et une absorption mutuelles. Dans cette procdure, les organes de poursuites d'Etat doivent faire souvent une enqute, recueillir les preuves criminelles et dpister l'auteur puis prendre une dcision, il s'agit donc de la garantie du droit des parties et du suspect, mais aussi de l' installation du pouvoir des organes judiciaires, par consquent, au cours du procs pnal, la procdure avant jugement possde une place importante.Par cette tude comparative, on peut apercevoir que, tant donn la diffrence d'histoire, la procdure avant la phase de jugement entre la France et la Chine a montr, avec chaque pays, son propre caractre dans tous les aspects tudis.

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