De La Restitution Des Biens Des Émigrés, Considérée Sous Le Triple Rapport Du Droit Public, Du Droit Civil, Et De La Politique...
Henri Jean Baptiste Dard
Inbunden, 2023
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cause principale du déficit du fonds commun créé par l'article 2 de la loi du 27 avril 1825
indemnité des émigrés? et sur les moyens de le réparer
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