PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMATIONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE 1. TEXTES FONDAMENTAUX A. ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEEN- NES DES DROlTS DE L'HOMME 3 B. REGLES ADOPTEES PAR LE COMlTE DES MINISTRES EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME 13 C. AMENDEMENTS AU REGLEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME 21 D. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM- MISSION EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVIDUELLES (Article 25 de la Convention) 23 Belgique 23 Pays-Bas 25 Royaume-Uni 25 E. DECLARATION D'ACCEPTATlON DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (Article 46 de la Convention) 31 Belgique 31 Islande 31 Pays-Bas 33 Royaume-Uni 33 F. DEROGATIONS (Article 15 de la Convention) 39 Grece 39 Royaume-Uni - Irlande du Nord 73 G. EXTENSION DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION (Article 63 de la Convention) 75 Royaume-Uni (liste revisee des territoires auxquels s'applique la Convention) 75 H.

PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMATIONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE 1. TEXTES FONDAMENTAUX A. ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEEN- NES DES DROlTS DE L'HOMME 3 B. REGLES ADOPTEES PAR LE COMlTE DES MINISTRES EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME 13 C. AMENDEMENTS AU REGLEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME 21 D. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM- MISSION EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVIDUELLES (Article 25 de la Convention) 23 Belgique 23 Pays-Bas 25 Royaume-Uni 25 E. DECLARATION D'ACCEPTATlON DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (Article 46 de la Convention) 31 Belgique 31 Islande 31 Pays-Bas 33 Royaume-Uni 33 F. DEROGATIONS (Article 15 de la Convention) 39 Grece 39 Royaume-Uni - Irlande du Nord 73 G. EXTENSION DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION (Article 63 de la Convention) 75 Royaume-Uni (liste revisee des territoires auxquels s'applique la Convention) 75 H.

PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMATIONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE 1. TEXTES FONDAMENTAUX A. ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEEN- NES DES DROlTS DE L'HOMME 3 B. REGLES ADOPTEES PAR LE COMlTE DES MINISTRES EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME 13 C. AMENDEMENTS AU REGLEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME 21 D. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM- MISSION EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVIDUELLES (Article 25 de la Convention) 23 Belgique 23 Pays-Bas 25 Royaume-Uni 25 E. DECLARATION D'ACCEPTATlON DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (Article 46 de la Convention) 31 Belgique 31 Islande 31 Pays-Bas 33 Royaume-Uni 33 F. DEROGATIONS (Article 15 de la Convention) 39 Grece 39 Royaume-Uni - Irlande du Nord 73 G. EXTENSION DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION (Article 63 de la Convention) 75 Royaume-Uni (liste revisee des territoires auxquels s'applique la Convention) 75 H.