Sabrina Robert-Cuendet – författare

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1 produkter

1. 

   Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement

   Contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte

   Av Sabrina Robert-Cuendet

   Inbunden, 2010

   3360 kr

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   En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des …