Études de Droit International – serie
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Del 7 - Études de Droit International
Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System
Inbunden, Franska, 2014
4 733 kr
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Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s’acquittent de leur mission témoignent de ce que l’exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l’ordre international n’échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.
Del 10 - Études de Droit International
Le droit non écrit dans le contentieux international économique
Une analyse critique de discours
Inbunden, Franska, 2021
3 434 kr
Skickas inom 5-8 vardagar
The main ambition of this work is to shed a different light on international economic adjudication, using methods drawn from different social sciences and evolving around the idea of critical discourse analysis. It studies the case law as a discourse, adopting a CLS and Neo-Gramscian approach, to unveil the neoliberal and hegemonic structures of international economic adjudication. Starting from the technical issue of the use of unwritten law, it provides context to understand how judicial power structures have built a certain vision of the global economy, rooted in a neoliberal understanding of the world.L'objectif principal de ce travail est de porter un regard nouveau sur le contentieux international économique, en utilisant des méthodes issues de différentes sciences sociales et évoluant autour de l'idée d'analyse critique du discours. Étudiant la jurisprudence en tant que discours et adoptant une approche critique et néo-gramscienne, il entend dévoiler les assises néolibérales et hégémoniques de ce contentieux. Partant de la question technique de l'utilisation du droit non écrit, il fournit des éléments de contexte pour comprendre comment les structures du pouvoir judiciaire ont construit une certaine vision de l'économie mondiale, ancrée dans une compréhension néolibérale du monde.